Pourquoi privilégier la confidentialité dans ses contrats commerciaux ?

Peu importe le contrat commercial, la protection de données sensibles est primordiale. La confidentialité des contrats commerciaux est un rempart même avant la signature finale du contrat. Dans quels contextes utiliser l’accord de confidentialité ?

Les différents types de confidentialité

La confidentialité comme son nom l’indique est le fait de tenir dans le secret certaines données sensibles. Ceci existe dans tous les types de contrat surtout les contrats commerciaux. La loi des affaires ne définit pas clairement la protection des données à tous les niveaux. C’est pour cela qu’il faut un accord de secret. Généralement les clauses de confidentialités sont les mêmes, mais avec plus de détails, on peut distinguer deux types :

L’accord de confidentialité

C’est le plus courant utilisé dans les contrats commerciaux. On le retrouve par exemple pendant un partenariat avec une agence de publicité qui utilise vos données. Ou encore de tenir au secret les recettes de vos produits à vos partenaires, ainsi de suite. Le contrat de confidentialité est aussi valable pour les collaborateurs vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. L’accord de confidentialité est en résumé fait partie intégrante d’un contrat. Si vous signez un contrat, la clause de confidentialité en fait partie.

Le Non Disclosure agreement

Contrairement à l’accord de confidentialité classique, le nda ne s’adresse pas à tous les types de contrat. La non-divulgation est surtout pour les cessions d’entreprise et pour les recherches scientifiques. Par définition, le Non Disclosure Agreement est un contrat de confidentialité, mais n’est pas inclus directement dans le contrat de cession. C’est-à-dire qu’il y a un autre contrat indépendant du contrat de cession où on retrouve tous les détails sur la confidentialité. Ce qui veut dire que s’il y a NDA, normalement il y a deux contrats à signer.

Différences entre les deux

• Le Non Disclosure Agreement est plus précis et plus strict en termes de confidentialité
• Son champ d’application peut être plus important qu’une simple clause de confidentialité
• La non-divulgation est un contrat indépendant d’un contrat commercial contrairement à un contrat de confidentialité commun
• L’accord de confidentialité peut être utilisé pour tous les contrats commerciaux

Mais dans l’ensemble, ils ont le même but : tenir des données dans le secret dans un délai déterminé ou non.

Quand et comment utiliser l’accord de confidentialité

L’accord de confidentialité classique peut être utilisé dans tous les contrats commerciaux. Pour une vente, idéalement cette partie devrait être incluse dès le début de l’affaire, donc avant même la négociation et la signature finale. Pourquoi ? Tout simplement pour éviter que les parties qui souhaitent faire l’acquisition doivent avoir le dossier de la vente avant qu’elle ne fasse une offre. Donc, ces parties sauront toutes les données sensibles comme les données financières ou les secrets de fabrication. Avec un accord de confidentialité, vous avez l’assurance que tous les intéressés ne copient pas vos données, ne les divulguent pas ni en écrit ni en oral. L’acquéreur final aura toutes les données, mais une fois seulement que le contrat est signé.

Quand et comment utiliser le NDA

Comme dit un peu plus haut, le nda est surtout pour la cession d’entreprise et pour les partenariats dans les recherches scientifiques. Le Non Disclosure Agreement protège un peu plus ces types de contrats qu’avec une clause de confidentialité. Dans le cas d’une recherche scientifique, les chercheurs sont tenus responsables s’ils partagent les données sensibles à d’autres personnes qui collaborent à l’extérieur de l’entreprise. Pour la façon d’utiliser ce type de contrat, ne pas oublier de faire savoir les clauses et les risques encourus aux signataires. Ceci afin de les mettre au courant que le contrat est sérieux et que les données sont très sensibles. Dans le cas d’une cession, le Non Disclosure Agreement prend fin après signature de vente.